1. IDENTIFICATION – PREAMBULE
La Société Fabrice LAU PRODUCTION, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Réunion sous le numéro 800 821 290, et dont le siège social est situé au 68, allée des Saphirs, à Saint-Denis (97400), édite le Site internet situé à l’adresse suivante www.cinefollowfocus.com. Par l’intermédiaire de ce Site, elle propose à la vente de Produit dont le Consommateur, personne physique ou morale, peut faire l’acquisition au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé.
2. APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de Produits présentés sur le Site. Toute Commande effectuée auprès de la Société Fabrice LAU PRODUCTION entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. CONSUMER – COMMITMENT AND RESPONSIBILITY
Le Consommateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Consommateur doit s’assurer de sa solvabilité avant toute Commande.
Le Consommateur est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la Commande et il lui appartient de fournir toute information utile afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.
Le Consommateur est seul juge de la compatibilité des Produits commandés.
4. PRODUIT
Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site www.cinefollowfocus.com, et assortis d’un descriptif.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais annexes éventuels (frais de livraison, droit de douane…) Le montant de la TVA applicable est de 8,5%.
5. PAIEMENT
Le Consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa Commande.
5.1. Paiement par carte bancaire
Dans le cas où le Consommateur opterait pour un paiement en carte bancaire, il sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du Consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la Société Fabrice LAU PRODUCTION.
5.2. Paiement avec Paypal
Le Consommateur devra se conformer aux conditions d’utilisation présentes sur https://www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur le Site www.cinefollowfocus.com. Le Consommateur reconnaît et accepte qu’en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa Commande.
6. LIVRAISON
Seule l’adresse de livraison détermine l’application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.
Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur. Le Consommateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société Fabrice LAU PRODUCTION en cas de défaut ou de retard de livraison. Le Service Client de la Société Fabrice LAU PRODUCTION contactera le Consommateur pour une seconde livraison à la charge du Consommateur.
7. RETARD – PERTE
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le Consommateur peut contacter la Société Fabrice LAU PRODUCTION qui ouvrira une enquête afin d’obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. En pareille hypothèse, la Société Fabrice LAU PRODUCTION est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur.
8. RETOUR
8.1: Droit de rétractation
Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs au sens du code de la consommation.
En application des dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation, le Consommateur doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Conformément à la loi, le Consommateur prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la Société Fabrice LAU PRODUCTION procédera au remboursement des Produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 15 jours de la réception des Produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produit(s) ne sont pas en bon état.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut, en aucun cas, s’appliquer pour tout achat d’un Produit personnalisé ou confectionné à partir de spécifications particulières du Consommateur.
8.2: Modalités des retours (hors rétractation)
Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d’un Produit ou par son incompatibilité avec d’autres appareils. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer ses articles à ses frais.
9. GARANTIES
En cas de Produit défectueux, le Consommateur devra procéder à son retour dans un délai de 14 jours à réception du Produit. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période. Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, la Société Fabrice LAU PRODUCTION s’engage à supporter l’ensemble des frais liés au retour du matériel concerné.
10. DROIT DE DOUANE
Toute Commande validée sur le Site et livrée en dehors de la France et de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Consommateur et relèvent de sa responsabilité. La Société Fabrice LAU PRODUCTION n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits livrés au Consommateur n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix.
12. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des Produits commandés. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la Commande. Elles sont conservées jusqu’à suppression du compte et dans un délai maximum de 3 ans. Le Consommateur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant.
13. FORCE MAJEURE
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des Parties, et dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves de transporteurs, les règles sanitaires en vigueur liées aux épidémies, et les ruptures d’approvisionnement en matière première.